Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Wengo

Version du 11 avril 2025

PREAMBULE

MyBestPro est une société par actions simplifiée au capital de 161 214.90€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 444 474, dont le siège social est situé 75 rue d'Amsterdam 75008 Paris (« MyBestPro »). MyBestPro est l’opérateur de la plateforme en ligne dénommée Wengo proposant un service de mise en relation d'un Expert et de son Client en vue de la prestation d’un service.

Le présent document contractuel définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Wengo ainsi que les rôles et responsabilités de MyBestPro dans le cadre de l'administration de la Plateforme Wengo.

Les documents associés (les « Documents Associés ») sont les documents contractuels suivants :

DÉFINITIONS

"Client" désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour bénéficier des services proposés par les Experts

"Codes Confidentiels" désigne les codes personnels qui se présentent sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte

"Compte" désigne l'espace personnel de tout Utilisateur dans lequel se trouve ses informations accessibles sur la Plateforme Wengo

"Expert" désigne toute personne physique ou morale proposant la fourniture de services sur la Plateforme Wengo à titre professionnel et selon les conditions définies par l’Expert

"KYC" (Know Your Customer) désigne le processus permettant de vérifier l'identité de l’Expert

"Plateforme Wengo" désigne la plateforme technique de mise en relation des Experts et de leurs Clients, accessible via les sites web Wengo ou par téléphone

“Service Utilisateurs” : Service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail, par téléphone ou par courrier postal

"Utilisateur" désigne indifféremment tout Client ou Expert utilisant la Plateforme Wengo

Article 1 : Objet

La Plateforme Wengo permet au Client de contacter un Expert pour bénéficier de ses prestations dans différents domaines, notamment de l'astrologie, de la psychologie, du bien-être, du coaching selon les conditions commerciales fixées librement par l’Expert et dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme Wengo par tout Utilisateur.

L'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter.

Article 2 : Inscription sur la Plateforme Wengo

2.1 : Conditions applicables à tous les Utilisateurs

L'inscription préalable sur la Plateforme Wengo est obligatoire avant toute utilisation de la Plateforme Wengo par l'Utilisateur. En effet, l'Utilisateur doit procéder à la création de son Compte au moyen du formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme Wengo ou par téléphone en contactant le Service Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à MyBestPro des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à MyBestPro de valider la création de son Compte.

L'Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son inscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Utilisateurs que de MyBestPro.

L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit, en cas de changement, procéder à la modification des informations dans son Compte. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité envers les autres Utilisateurs et MyBestPro des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, le non-respect par l'Utilisateur concerné de ses obligations essentielles comme l'obligation de paiement en tant que Client, MyBestPro peut décider de suspendre ou de radier le Compte de l'Utilisateur.

MyBestPro pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser une nouvelle inscription de l'Utilisateur dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que :

  1. Celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Utilisateurs et/ou MyBestPro et/ou,
  2. Lorsque l'Utilisateur en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

A la création de son Compte, MyBestPro attribue à l'Utilisateur ses Codes Confidentiels.

MyBestPro se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte même à son insu.

Toute transaction pour laquelle l'Utilisateur aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par la Plateforme Wengo et engagera l'Utilisateur concerné.

L'Utilisateur s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels.

L'Utilisateur doit en informer immédiatement le Service Utilisateurs de MyBestPro qui suspendra toute possibilité d'accès à la Plateforme Wengo au moyen des anciens Codes Confidentiels.

2.2 : Conditions spécifiques aux Clients

Peut s'inscrire sur la Plateforme Wengo comme Client toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique.

2.3 : Conditions spécifiques aux Experts

Peut s’inscrire comme Expert toute personne, physique ou morale, qui dispose d'un numéro SIREN en France ou d’un numéro d’identification fiscale dans un autre pays que la France. Ce numéro doit rester valide tant que l’Expert est inscrit sur la Plateforme Wengo. L’Expert ne disposant plus d’un tel numéro ne peut plus rester inscrit sur la Plateforme Wengo.

Pour pouvoir être inscrit sur la Plateforme Wengo, l’Expert communique à MyBestPro les informations nécessaires. Parmi ces informations figure un KYC, qui permet de recueillir les informations destinées aux prestataires de paiement.

Le KYC comprend : les noms et adresses de la société et de son représentant ; le numéro de RCS ou SIREN, le numéro de TVA le cas échéant ou le numéro d’identification fiscale et le relevé bancaire de la société ; la date de naissance, le numéro de carte d’identité, le numéro de téléphone, l’adresse mail et la photographie d’identité du représentant de la société. Cette liste est non exhaustive ; elle peut évoluer en fonction des contraintes réglementaires.

MyBestPro se réserve le droit de demander à l’Expert des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par l’Expert auprès des autorités fiscales et sociales en fonction des obligations de l’Expert et selon les dispositions légales applicables. En effet, en fournissant des prestations sur la Plateforme Wengo, l’Expert est soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. L’Expert doit être à jour des déclarations fiscales et sociales et du paiement de l’ensemble des cotisations, impôts et taxes résultant de transactions conclues via la Plateforme Wengo.

L’Expert ne doit pas proposer de services prohibés (« Services Prohibés ») via la Plateforme Wengo. Les Services Prohibés sont constitués de l'ensemble des activités contraires aux lois et règlements et susceptibles d'entraîner des sanctions administratives, civiles et pénales à l'égard de l’Expert et/ou de MyBestPro en sa qualité d'intermédiaire technique.

A titre indicatif, les activités ci-après sont prohibées sur la Plateforme Wengo :

  • Toute activité de jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries légalement autorisés ;
  • Toute activité notariale ;
  • Toute activité en rapport avec la prostitution ;
  • Toute activité violant le respect du corps humain, au nombre desquels les activités à caractère pornographique ;
  • Toute activité portant atteinte, de manière générale, à la dignité humaine ;
  • Tout agissement constitutif d’un abus de faiblesse.

Une autorisation préalable doit être délivrée par MyBestPro pour les activités dont la fourniture requiert de par la loi ou les règlements des conditions de diplôme, d'inscription à un ordre professionnel, de permis, licence ou autre autorisation réglementaire ou administrative.

L’Expert doit donc vérifier que la prestation qu'il entend proposer sur la Plateforme Wengo ne constitue pas un Service Prohibé ou un service soumis à autorisation.

Pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme Wengo, MyBestPro limite le nombre d’Experts inscrits sur la Plateforme Wengo en fonction :

  • Du nombre de Clients utilisant la Plateforme Wengo ;
  • Du nombre de transactions sollicitées par les Clients ;
  • Des capacités de MyBestPro à faire face aux sollicitations du Service Utilisateurs ;
  • Des contraintes techniques en lien avec l'administration de la Plateforme Wengo.

Le nombre d’Experts inscrits sur la Plateforme Wengo étant limité, avant de pouvoir y être inscrit, tout nouvel Expert doit avoir démontré sa capacité à fournir un service de qualité. Pour ce faire, l’Expert doit passer un test avec un collaborateur de MyBestPro.

MyBestPro se réserve le droit de refuser l’inscription d’un nouvel Expert.

2.4 : Conditions additionnelles spécifiques aux Experts d’arts divinatoires

Avant toute consultation d’un Expert d’arts divinatoires, il est important de préciser que :

  • La pratique de la divination avec ou sans support est un art et ne s'apparente en aucune façon à une science exacte ;
  • La pratique de la divination est un moyen de divertissement et de loisirs. Elle permet aux personnes d'occuper leur temps libre en s'amusant et de se détourner ainsi de leurs préoccupations quotidiennes ;
  • En conséquence, personne ne peut prétendre que des prédictions sont totalement fiables, tout comme la réalisation de celles-ci n'est nullement garantie ;
  • Tous les Experts d'arts divinatoires sont tenus à une obligation de moyens (utilisation de leur savoir-faire, don), mais ils ne peuvent pas être tenus à une obligation de résultat ;
  • L'art de la voyance a pour seule finalité d'éclairer le Client sur le potentiel événementiel de sa vie afin de lui donner un autre éclairage sur certaines décisions qu'il envisage de prendre.

Tous les Experts d'arts divinatoires doivent :

  • Effectuer leurs consultations avec tact, sérieux et prudence, dans l'optique d'éclairer le Client ;
  • Respecter la plus grande confidentialité sur les informations qui lui sont confiées par le Client ;
  • Ne pas faire de prédictions concernant la santé et / ou le physique du Client et / ou de proches ;
  • N'effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire) ;
  • S’interdire tout agissement constitutif d’un abus de faiblesse.

Article 3 : Rôle de MyBestPro

Le rôle de MyBestPro est celui d'un intermédiaire technique de communication qui met la Plateforme Wengo et ses outils à la disposition des Utilisateurs.

MyBestPro ne prend pas part contractuellement à la production et fourniture des services par les Experts et n’en n’est pas responsable.

L’Expert est seul responsable des termes et de l’exécution du contrat qu'il conclut avec le Client et des informations qu’il met sur la Plateforme Wengo.

Les transactions se forment directement entre l’Expert et le Client.

MyBestPro n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des prestations de services - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des outils techniques - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations de services ou du paiement des transactions par le Client.

MyBestPro n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

  1. La qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des prestations de services proposées ou fournies par les Experts ;
  2. La fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux prestations de services ou à l'identification des Utilisateurs ;
  3. Les compétences des Experts ;
  4. La formation professionnelle des Experts (hormis pour les Experts psychologues exerçant en France) ;
  5. La solvabilité des Utilisateurs.

MyBestPro a recours à des prestataires techniques de traitement du paiement sur la Plateforme Wengo, notamment le prestataire technique Adyen dont les conditions générales sont les suivantes et auxquelles l’Utilisateur reconnaît adhérer sans réserve : www.adyen.com/fr_FR/legal/terms-and-conditions-adyen-for-platforms-fr

En cas de différend opposant des Utilisateurs à propos d'une transaction, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter MyBestPro via le Service Utilisateurs pour lui signaler l'existence d'un litige tels que notamment réclamations, remboursements. Conformément à l'article relatif au règlement des litiges, les Utilisateurs doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend qui les oppose.

Article 4 : Sites internet des Utilisateurs

MyBestPro n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par des Utilisateurs.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres Utilisateurs et de MyBestPro et/ou au bon fonctionnement de la Plateforme Wengo. En aucun cas, MyBestPro ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.

Article 5 : Engagements des Utilisateurs

L'utilisation de la Plateforme Wengo implique pour l'Utilisateur l'observation de normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Les Utilisateurs sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la Plateforme Wengo.

L'utilisation de la Plateforme Wengo implique également le respect des principes édictés par MyBestPro en matière de modération par les Utilisateurs.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à MyBestPro.

L'Utilisateur reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme Wengo le sont sous sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme Wengo ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, MyBestPro se réserve le droit de retirer de la Plateforme Wengo tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, voire de suspendre ou de radier définitivement le Compte de l'Utilisateur concerné.

Il est interdit à l'Utilisateur :

  • De violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme Wengo et notamment de :
    • Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme Wengo toute transaction intervenue sur la Plateforme Wengo,
    • Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme Wengo,
    • Accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l'Utilisateur ou,
    • Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder ;
  • De harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • De bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • De violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • D'effectuer toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement la Plateforme Wengo, de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant à la Plateforme Wengo ou d'inclure, dans toute offre de prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers. Toutefois, les liens hypertextes mis en place par les Experts ayant pour objet de renvoyer vers les Conditions Générales d'Utilisation, un règlement professionnel ou un site d'information générale relatif à la présentation générique de l'activité professionnelle exercée par l’Expert ou aux prestations proposées sont autorisés ;
  • D'utiliser les informations concernant d'autres Utilisateurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 : MyBestPro

MyBestPro déclare être investie des droits sur la Plateforme Wengo et ses applications Mobile.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l'Utilisateur aurait connaissance devra être dénoncé à MyBestPro qui fera son affaire des poursuites à mener.

Les marques et logos « WENGO » ainsi que les autres marques et logos propriété de MyBestPro et les marques et les logos de ses partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants de la Plateforme Wengo sont la propriété de MyBestPro ou de ses partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants de la Plateforme Wengo sans le consentement écrit et préalable de MyBestPro est strictement interdite.

MyBestPro dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Utilisateurs ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Utilisateur.

6.2 : L’Expert

L’Expert garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image lui permettant d'enregistrer son annonce mise à disposition sur la Plateforme Wengo et garantit MyBestPro contre toute action initiée par des tiers pour une quelconque violation des droits.

L’Expert consent à MyBestPro, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation et d'exploitation sur ses éléments distinctifs tels que nom commercial, marque, logo, photo etc. ou toute information de l'annonce, dont il conserve la détention des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier et pendant toute la durée de vie des droits aux fins de permettre la mise à disposition sur la Plateforme Wengo des annonces pour ses prestations.

Cette licence d'utilisation et d'exploitation comprend notamment :

  • Le droit de reproduction c’est-à-dire notamment le droit de procéder à toute reproduction nécessaire aux actes de chargement, affichage sur écran, exécution, transmission, stockage, le droit de reproduire, ou faire reproduire sans limitation de nombre, enregistrer ou faire enregistrer tout contenu, par tous moyens, sous toutes formes et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, y compris le téléchargement en réseau, par tout procédé et sur tous supports électroniques et/ou numériques connus ou inconnus à ce jour, et sur ou par le biais de tout réseau informatique ou numérique tant fermé ou privatif (tels les réseaux Intranet) qu'ouvert (tel le réseau Internet) ; ou par tout autre moyen de télécommunication, quel que soit le mode de réception et de consultation, direct ou indirect ;
  • Le droit d'adaptation c’est-à-dire notamment, d'adapter, de corriger, de traduire, d'arranger, de numériser, de retoucher, de faire évoluer, de maintenir, de décompiler, de mixer, de modifier ou faire modifier librement, notamment par suppression, ajout, intégration totale ou partielle des éléments, comprenant celui d'incorporer, de réécrire les éléments dans leur langue ou langage d'origine, traduire en toutes langues ou langages informatique ;
  • Le droit de représentation c’est-à-dire notamment le droit de représenter ou de faire représenter publiquement tout contenu par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, tels que la publication, l'exposition publique ou privée, la télédiffusion, la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, pour toute manifestation à caractère privé ou public, interne ou externe, nationale ou internationale, dans les circuits de diffusion et de distribution spécialisés ou grand public, ou par tout autre moyen de télécommunication, quel que soit le mode de réception et de consultation, direct ou indirect ;
  • Le droit d'utilisation c’est-à-dire notamment le droit d'utiliser tout contenu pour tous usages en lien avec la mise à disposition des annonces sur la Plateforme Wengo pour les besoins propres de MyBestPro ou au profit de tiers.

Article 7 : Conclusion des transactions

7.1 : Informations fournies par l’Expert

Il est interdit à l’Expert de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne d'une offre de service sur la Plateforme Wengo.

L’Expert est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l'objet, le prix et les caractéristiques de la prestation de service proposée, préalablement à toute transaction, grâce aux outils mis à sa disposition sur la Plateforme Wengo dans la rubrique « Créer un service ».

De manière générale, l’Expert garantit qu'il est habilité à fournir les prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.

L’Expert répond envers les Clients, MyBestPro, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux prestations fournies selon leur nature.

Il appartient en particulier à l’Expert de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L.111-1 et suivants et L. 221-5 du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1174 et suivants et 1366 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.

En application notamment des articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 du Code de la consommation, l’Expert tient à disposition du Client au moyen d'un accès sur la Plateforme Wengo les informations suivantes :

  • S’il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ;
  • Le numéro SIREN et l'adresse de son siège social ;
  • Le numéro de TVA le cas échéant ;
  • Le numéro d’identification fiscale le cas échéant ;
  • Si l’Expert est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre de l’Union Européenne dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit. Les modalités de paiement et d'exécution de la prestation,
  • L’absence d'un droit de rétractation au profit du Client,
  • La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci,
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

L’Expert s'engage à ne pas utiliser les données personnelles des Clients collectées via la Plateforme Wengo à d'autres fins que l'exécution de la prestation fournie sur la Plateforme Wengo et ce conformément à la Charte sur la Protection des Données Personnelles et notamment à ne pas utiliser ces données sur une plateforme concurrente. L’Expert s'engage à ne pas adopter un comportement contraire à la morale des affaires et notamment à ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

7.2 : Mise en Relation

Lorsqu'un Client souhaite bénéficier d'une prestation de service, il doit tout d'abord accepter les conditions et détails des prestations de service proposées par l’Expert avant de demander d'entrer en contact avec l’Expert (« Mise en Relation »).

La Mise en Relation est prise en compte lorsque l’Expert a accepté de fournir ses services au Client.

Cependant, un contrat de prestation de service n'est formé entre le Client et l’Expert qu'à compter du moment où l’Expert et le Client sont entrés en relation sur la Plateforme Wengo et que l’Expert a accepté la Mise en Relation. La Mise en Relation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et la conclusion de la transaction est subordonnée à la confirmation par l’Expert, lequel n'est nullement contraint de répondre favorablement à l'ensemble des sollicitations qui lui sont adressées.

Le Client n'est pas redevable du prix de la transaction préalablement à sa réalisation.

Le Client est également informé qu’une fois les prestations effectuées, du fait de la nature de ces dernières, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétractation auprès de MyBestPro ou de l’Expert ayant fourni la prestation.

Le Client accepte que ses relations avec MyBestPro soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence du Client ou de l’Expert et quel que soit le territoire d'exécution de la prestation comme du paiement correspondant. Néanmoins, les règles impératives du pays de résidence du Client répondant à la définition de consommateur au sens du Code de la consommation continuent de s'appliquer.

Article 8 : Conditions financières

8.1 Conditions financières de la prestation de l’Expert

8.1.1 Prix de la prestation de l’Expert

L’Expert détermine seul les tarifs applicables à sa prestation offerte via la Plateforme Wengo dans le cadre des possibilités techniques offertes par la Plateforme Wengo.

Le prix de la prestation dépend des critères retenus par l’Expert pour élaborer ses conditions tarifaires.

Le prix peut se composer, au choix :

  • D’un prix à la minute augmenté, le cas échéant, d'un montant fixe par appel ;
  • D’un forfait temps pour un nombre de minutes prédéterminé augmenté, le cas échéant, d'un prix à la minute au-delà du forfait temps ;
  • D’un forfait pour une prestation rendue à l'unité.

Lorsque l’Expert choisit une tarification à la minute, sa facturation s'effectue par tranche d'une minute. Toute minute entamée est due par le Client.

8.1.2 Conditions de la facturation du Client par l’Expert

Le paiement à l’Expert est dû par le Client dès lors que la prestation est exécutée.

Postérieurement à l'exécution de la prestation, l’Expert doit délivrer par courrier électronique à tout Client qui le demande une facture précisant :

  • La date de la prestation ;
  • Le nom, l’adresse, le numéro de TVA le cas échéant, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou le numéro d’identification fiscale de l’Expert ;
  • L’identifiant, le nom et l’adresse du Client ;
  • Le décompte détaillé ;
  • La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

8.1.3 Restitution

Toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.

En cas d'événement ayant donné lieu à restitution par MyBestPro du montant de la transaction (à savoir les transactions contestées ou les transactions annulées), ou lorsque MyBestPro ne parvient pas à encaisser (par exemple en cas de fonds insuffisants sur le compte du Client), l’Expert sera redevable envers MyBestPro du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la transaction, le rôle de MyBestPro étant limité à celui d'un intermédiaire de paiement.

MyBestPro adressera à l’Expert les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.

MyBestPro déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus à l’Expert, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1347 et suivants du Code civil.

8.2 Conditions financières des services fournis par MyBestPro

8.2.1 Tarification des services fournis aux clients

MyBestPro facture des frais de service au Client pour l’utilisation de la Plateforme Wengo.

Les modalités de calcul et de paiement de ces frais sont indiquées au moment du lancement de la prestation.

Lors d’une mise en relation par téléphone, MyBestPro peut également facturer au Client le coût des communications, selon la destination des appels.

Les modalités de facturation et de paiement de ces communications sont précisées avant le lancement de la prestation.

8.2.2 Tarification des services fournis aux experts

MyBestPro facture à l’Expert un tarif, qui correspond à la rémunération de MyBestPro au titre :

  1. De la mise à disposition de son interface technique ;
  2. De son rôle d'intermédiaire sur l’encaissement ;
  3. Du Service Utilisateurs ;
  4. Du marketing et du développement de la clientèle de l’Expert ;
  5. Des coûts de télécommunications pour les prestations par téléphone.

Pendant la durée de son inscription sur la Plateforme, l’Expert est redevable d’un tarif minimal de 200 euros par mois. Ainsi, si pour un mois donné, le montant calculé des sommes dues par l'expert à MyBestPro est inférieur à 200€, l'Expert s'engage à payer à MyBestPro la somme fixe de 200€ pour ce mois.

MyBestPro se réserve le droit de modifier le montant de la tarification sous réserve de l'avoir préalablement informé trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification.

Les modalités de calcul et de paiement de la tarification sont précisées sur le site web d’information dédié aux experts :

https://sites.google.com/wengo.com/aide/comptabilite/conditions-tarifaires

8.3 Modalités de paiement

8.3.1 Conditions et modalités de paiement de l’Expert par le Client

Le paiement à l’Expert est dû par le Client dès lors que la prestation est exécutée.

Le paiement par le Client à l’Expert de la prestation est réalisé par l'un des moyens de paiement sécurisés mis à la disposition via la Plateforme Wengo.

MyBestPro met à la disposition des Clients plusieurs moyens de paiement sécurisés dont, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Le paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement équivalent supporté par MyBestPro ;
  • Le paiement par Porte-monnaie Wengo valable pour une catégorie identifiée de prestations.

L'ordre de paiement par carte bancaire du prix de la prestation effectuée via le service de paiement sécurisé WENGO est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

Le Client ne peut donc pas s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la prestation ou lorsqu'elle ne correspond pas aux spécifications de l'offre. En cas de différend entre l’Expert et le Client, ils doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément au dispositif prévu par l'article portant sur le Règlement des Litiges des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

8.3.2 Paiement par Porte-Monnaie Wengo

Le Client peut utiliser un porte-monnaie Wengo (le « Porte-Monnaie Wengo ») pour procéder au paiement de l’Expert. Ce moyen de paiement est utilisable pour l’achat de prestations directement sur la Plateforme Wengo.

Le Porte-Monnaie Wengo est un compte sur lequel le Client peut créditer une somme d’argent. Avant la mise en relation du Client avec un Expert, le Client est informé du nombre de minutes dont il peut bénéficier en fonction de la somme créditée sur son Porte-Monnaie Wengo.

Lorsque le Client sollicite une prestation, l’argent disponible sur son Porte-Monnaie Wengo est utilisé prioritairement à tout autre moyen de paiement.

Les crédits ajoutés sur le Porte-Monnaie Wengo et non utilisés ne sont pas remboursables, hormis l’exercice du droit de rétractation du Client relatif au Porte-Monnaie Wengo. Le Client est informé que tout crédit disponible sur son Porte-Monnaie Wengo a une durée de validité de douze mois, à compter de la dernière opération de crédit sur son Porte-Monnaie Wengo. Dès que le Porte-Monnaie est crédité, l’ensemble du crédit disponible est considéré avoir été crédité à cette date valable pour une durée de validité de douze mois.

Pour bénéficier de ce service, le Client doit procéder au crédit de son Porte-Monnaie Wengo en effectuant un paiement en ligne notamment par carte bancaire ou par Paypal. Le montant pouvant être crédité sur le Porte-Monnaie Wengo n’est pas limité, en revanche chaque opération de recharge est d'un montant maximum de 500€

Si le Client utilise pour le règlement de ses transactions le Porte-Monnaie Wengo et la carte bancaire, il peut demander à ce que seul son Porte-Monnaie Wengo soit débité, soit directement sur son Espace client, soit par demande auprès du Service Utilisateurs.

Le Porte-Monnaie Wengo peut également être crédité par l’obtention d’offres promotionnelles accordées par l’Expert ou par MyBestPro. Dans ce cas, les crédits peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques propres à chaque offre et consultables sur la Plateforme Wengo.

Une fois la prestation effectuée, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétractation auprès de MyBestPro ou de l’Expert en lien avec la prestation.

8.3.3 Compte séquestre et paiement de l’Expert

La consignation du prix de la transaction entre l’Expert et le Client est effectuée sur un compte séquestre géré par le prestataire de paiement.

L’Expert donne son autorisation à MyBestPro aux fins d'encaissement sur le compte séquestre du montant qui lui est dû par le Client au titre d'une transaction.

L’Expert convient que les sommes versées sur le compte séquestre correspondent exclusivement au paiement de transactions réalisées sur la Plateforme Wengo.

L’Expert renonce à prétendre au bénéfice des intérêts qui pourraient résulter de la consignation des sommes versées par le Client sur ce compte, ces intérêts étant la propriété de MyBestPro en application de l'article 1957 du Code civil.

S'il apparaît que le prix n'a pas été reçu sur le compte séquestre aussitôt la transaction réalisée, l’Expert sera libre d'agir personnellement à l'encontre du Client débiteur.

Une fois le prix de la transaction consigné sur le compte séquestre, le versement est effectué à l’Expert le 1er jour ouvrable à partir du 5 du mois suivant, à condition que la différence entre la somme des montants des prestations facturées par l’Expert aux Clients et le montant des tarifs dus par l’Expert à MyBestPro en application de l’article 8.2.2 soit au moins égale à cent (100) euros.

Dans le cas contraire, si les sommes dues à l’Expert sont inférieures à cent (100) euros sur un mois donné, le versement n’interviendra que lorsque le montant de cent (100) euros sera atteint.

8.3.4 Paiement du tarif minimal de l'article 8.2.2

Chaque mois, MyBestPro calcule le gain net de l’Expert comme la différence entre le montant des prestations facturées par l’Expert aux Clients et le montant des tarifs dus par l’Expert à MyBestPro en application de l’article 8.2.2. Si ce gain net est inférieur au tarif minimal mensuel de 200 euros, l’Expert doit payer à MyBestPro le complément entre le gain net et le tarif minimal au plus tard le 1er jour ouvrable à partir du 5 du mois suivant.

Article 9 : Référencement de l’Expert

Le référencement de l’Expert dans les résultats de recherche sur la Plateforme Wengo dépend avant tout de sa disponibilité au moment où la recherche est effectuée par le Client.

Ensuite le référencement est entièrement aléatoire.

Néanmoins, le Client a la possibilité de choisir des options de référencement par catégories telles que notamment décrites ci-dessous :

  • Les Experts en Exclusivité sont référencés en fonction de leur disponibilité ;
  • Le top 10 : le référencement se fait d’abord selon la disponibilité puis en fonction du nombre de transactions sur les 15 derniers jours ;
  • Les Experts expérimentés : le référencement se fait d’abord selon la disponibilité puis par de date de création de compte, les plus anciens apparaissant en premier ;
  • Les mieux notés : le référencement se fait d’abord selon la disponibilité puis par taux de satisfaction ;
  • Les nouveaux : le référencement se fait d’abord selon la disponibilité et puis en fonction de la date de création de compte depuis les 12 derniers mois ;
  • Vos Experts préférés : le référencement se fait d’abord selon la disponibilité et par les Experts déjà consultés par le Client.
  • Les experts participant à certaines opérations promotionnelles ou proposant des services spécifiques (consultation par visio, ...)

Article 10 : Avis des Utilisateurs

Les Clients ayant bénéficié d’une prestation d’une durée d’au moins 5 minutes (hors période de gratuité) ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche des Experts avec lesquels ils ont été en contact. De la même façon, les Experts ont la possibilité de poster une réponse à chaque avis ainsi laissé par un Client sur leurs fiches.

MyBestPro n’effectue aucun contrôle a priori des avis laissés par les Utilisateurs. Tous les avis laissés par les Utilisateurs sont publiés sur la Plateforme Wengo. Seul un Client ayant déjà fait appel aux services d’un Expert peut laisser un avis sur ce dernier.

Les avis laissés par les Utilisateurs sur la Plateforme Wengo doivent être rédigés de bonne foi sans volonté de nuire et ne doivent pas contenir de propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que l’Expert considère l’un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter le service client Wengo par écrit (par email ou par voie postale à MyBestPro 75 rue d'Amsterdam 75008 Paris), en joignant les éléments suivants :

  • Une pièce d’identité à jour ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace, chantage, diffamation etc.) ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait que l’Expert n’a pas pu le contacter.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

Les avis publiés font apparaître la date de publication de ce dernier ou la date de la dernière modification.

Les avis ne font l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les avis publiés sur la Plateforme Wengo le sont sans limitation de durée et ce dès leur publication par les Clients ou les Experts. Il convient toutefois de noter qu’un certain délai peut intervenir entre la date de rédaction de l’avis et la date de publication de ce dernier sur la Plateforme Wengo.

Les avis publiés relèvent strictement de la relation contractuelle entre l’Expert et son Client. Hormis le cas très exceptionnel d’un avis diffamatoire, MyBestPro n’exerce donc aucun contrôle a posteriori sur les avis. En tout état de cause, MyBestPro ne tire aucune conséquence des avis. En particulier, les avis n'entraînent aucune conséquence pour l’Expert, notamment sur sa visibilité sur la Plateforme Wengo, son accès à la Plateforme Wengo, ou encore la continuité de son inscription sur la Plateforme Wengo (à l’exception des listes des Experts présentés sur le site, basées sur les avis, comme par exemple la liste “Les mieux notés”).

Article 11 : Modération

MyBestPro met en garde les Clients contre l'apparition d'une dépendance à l'égard de certaines prestations et fait part de ses recommandations.

MyBestPro établit un plafond maximal de deux cents (200) euros par transaction par Client. Au-delà de ce montant, la prestation sera interrompue après en avoir informé le Client.

Chaque mois, le Client est bloqué dès que le montant mensuel de ses transactions dépasse 1500 euros (« Plafond Mensuel »). Le Client peut débloquer son Compte depuis son espace personnel.

Il est automatiquement débloqué en début de mois suivant sauf demande expresse de sa part. À tout moment, le Client peut contacter le Service Utilisateurs de MyBestPro pour demander de modifier le montant de son Plafond Mensuel.

La dépendance (« Dépendance ») résulte d'un état d'accoutumance due à une utilisation excessive des prestations des Experts.

Certains Clients peuvent développer une Dépendance du fait d'un usage excessif des prestations des Experts. MyBestPro recommande à tout Client de faire une consommation raisonnable des prestations des Experts pour éviter toute Dépendance.

MyBestPro met à disposition des Clients un questionnaire permettant de déceler un état de Dépendance :

  • Consultez-vous plus longtemps que vous ne l'aviez prévu initialement un Expert ?
  • Vous est-il déjà arrivé de dépenser pour les prestations d'un Expert l'argent nécessaire aux paiements de première nécessité ?
  • Ne prenez-vous des décisions qu'avec l'aide des Experts ?
  • L'utilisation des prestations a-t-elle déjà rendu votre vie familiale malheureuse ?
  • Avez-vous déjà pris du temps sur votre temps de travail pour contacter un Expert ?
  • Avez-vous déjà pensé que renoncer aux prestations fournies par la Plateforme Wengo serait un sacrifice ?

La réponse positive à deux ou plus des questions précédentes laisse supposer un état de Dépendance.

Pour lutter contre l'apparition de la Dépendance, MyBestPro encourage les Experts suspectant un état de Dépendance chez un Client à le signaler à MyBestPro.

MyBestPro recommande aux Clients d'adopter un comportement responsable pour éviter une utilisation excessive des prestations qui pourrait conduire à une Dépendance.

Ainsi, MyBestPro recommande d'adopter certains comportements pour une utilisation saine des prestations :

  • Déterminer un montant de dépense maximale journalière et mensuelle ;
  • Effectuer un suivi régulier des consommations sur son Compte ;
  • Éviter l'utilisation des prestations dans des périodes d'état confus ;
  • Ne pas considérer les prestations comme une échappatoire aux problèmes psychologiques ;
  • Ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestions de Experts.

Le Client peut décider de fermer définitivement son Compte par simple appel au Service Utilisateurs de MyBestPro.

Le Client s'engage à fournir des informations précises et exactes lors de la fermeture définitive de son Compte afin que MyBestPro puisse l'identifier et lui refuser une nouvelle demande d'inscription.

MyBestPro informe l’Expert que constitue un abus frauduleux d'une situation de faiblesse, sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d'un Client pour l'encourager à recourir à ses prestations d'une manière excessive. Un tel comportement est interdit sur la Plateforme Wengo.

Article 12 : Retrait de contenus

En cas de violation grave des Conditions Générales d'Utilisation, ou de tout agissement illicite, MyBestPro est en droit de retirer de la Plateforme Wengo immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte de l’Utilisateur, ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, MyBestPro n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme Wengo ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur la Plateforme Wengo d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement MyBestPro en contactant le Service Utilisateurs et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme Wengo à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 du Code pénal.

L'Utilisateur est prévenu que MyBestPro communiquera, dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation, toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.

Par mesure de sécurité, MyBestPro pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis le Compte d'un Utilisateur en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction.

Tout Utilisateur s'engage à garantir et indemniser MyBestPro contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers, consécutives au non-respect par l'Utilisateur des termes des Conditions Générales d'Utilisation, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une transaction par l'Utilisateur concerné. L'Utilisateur s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Utilisateur à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

Article 13 : Responsabilités

MyBestPro n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d'intermédiaire en ligne.

MyBestPro ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme Wengo et l'Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de MyBestPro pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Dans tous les cas, MyBestPro ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante (150) euros par Utilisateur par dommage.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de MyBestPro, en cas de dommages corporels ou lorsque l'Utilisateur est un consommateur et que MyBestPro contrevient aux règles protégeant ce dernier.

L'Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à MyBestPro et/ou à tout partenaire de MyBestPro.

L'Utilisateur accepte d'indemniser MyBestPro de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, pouvant résulter du non-respect des Conditions Générales d'Utilisation.

MyBestPro n'est pas responsable de la bonne exécution de la prestation de l’Expert, ni du contenu de celle-ci.

MyBestPro n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des prestations sous réserve des responsabilités qui lui incombent en qualité d'opérateur de Plateforme Wengo, et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations rendues par l’Expert ou du paiement des prestations par le Client.

MyBestPro n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité liée à :

  • La qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des prestations proposées par l’Expert ;
  • La fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux prestations de l’Expert ou à l'identification du Client ;
  • La compétence professionnelle de l’Expert ;
  • La solvabilité du Client.

Article 14 : Suspension / Radiation

En cas de manquement d'un Utilisateur à l'une de ses obligations, MyBestPro peut suspendre ou résilier un Compte de plein droit sans intervention judiciaire, et sans indemnité.

MyBestPro met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de trente (30) jours. En l'absence de mesure prise par l'Utilisateur pour remédier audit manquement, MyBestPro se réserve la possibilité de suspendre ou de radier le Compte de l'Utilisateur avec effet immédiat.

MyBestPro informera l’Utilisateur de sa décision de suspension ou radiation par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant cette période, dans le cas d’un Expert, celui-ci peut continuer à effectuer des prestations via la Plateforme mais il n’est plus mis en avant sur les sites web Wengo.

Peuvent par exemple donner lieu à suspension ou radiation les actions suivantes de l’Utilisateur :

  • Harcèlement de salariés de MyBestPro ;
  • Non-paiement de sommes dues à MyBestPro ;
  • Non-respect des dispositions des articles 5 des présentes ;
  • Dénigrement de MyBestPro auprès de tiers et tout comportement nuisant à l'image de marque de MyBestPro ;
  • Comportement agressif ou insultant envers d’autres Utilisateurs ou envers les salariés de MyBestPro, notamment le Service Utilisateurs.

En particulier, concernant un Expert, peuvent par exemple donner lieu à suspension ou radiation les actions suivantes :

  • Non-respect des dispositions des articles 2.4 des présentes ;
  • Non-paiement du solde négatif de l’article 8.3.4 ;
  • Problèmes récurrents signalés par des Clients ;
  • Interruption volontaire des consultations, notamment pour éviter les avis ;
  • Envoi de messages alarmistes non fondés au Client ;
  • Divulgation d’informations confidentielles sur le Client (notamment en réponse aux avis) ;
  • Utilisation de la Plateforme pour envoyer des emails non sollicités en masse ;
  • Malveillance envers un autre Expert ;
  • Fraude au parrainage d’un Expert ;
  • Non-respect du contrat d’Exclusivité Wengo ;
  • Non-respect de la réglementation ou d'obligations fiscales ;
  • Manquement dans les informations administratives (SIRET, société non constituée, sincérité des informations de résidence, le cas échéant numéro de TVA ou d’identification fiscale non valide...) ;
  • Refus de procéder à l'encaissement par l'établissement partenaire lors du processus de KYC.

L'Utilisateur peut demander la suspension ou la radiation de son Compte sur la Plateforme Wengo à tout moment en contactant le Service Utilisateurs et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour des prestations rendues.

La suspension du Compte d’un Expert entraîne l’impossibilité de fournir des prestations via la Plateforme. L’Expert conserve l’historique de ses prestations et des avis clients correspondants. Durant la période de suspension, l’Expert n’est pas redevable du tarif minimal de l'article 8.2.2.

Article 15 : Fermeture de la Plateforme Wengo

MyBestPro peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme Wengo sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de MyBestPro, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, MyBestPro se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d'une catégorie de prestations sur la Plateforme Wengo, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de MyBestPro, à quelque titre que ce soit.

Article 16 : Modifications des Conditions Générales d'Utilisation et évolutions de la Plateforme Wengo

MyBestPro se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) de la Plateforme Wengo et de ses outils.

L'Utilisateur est informé des modifications des Conditions Générales d'Utilisation sur son Compte dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

L'Utilisateur a la possibilité de demander la radiation de son Compte avant l'expiration du délai de préavis.

L'Utilisateur se connectant à la Plateforme Wengo et/ou maintenant ses offres de prestations sur la Plateforme Wengo après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdites modifications.

Article 17 : Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion), les enregistrements et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme Wengo (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante, tant entre Experts et Clients, que dans le cadre des transactions entre l'Utilisateur et MyBestPro. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leurs date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Électronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant. A cet égard, l'Utilisateur autorise MyBestPro à enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés (notamment les conversations téléphoniques et les échanges d'emails).

De même, les tickets d'appels récapitulant les appels émis par l'Utilisateur et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par MyBestPro sont opposables à l'Utilisateur en tant qu'éléments de preuve.

MyBestPro conservera, pour le compte de l'Utilisateur, les Documents Électroniques matérialisant les transactions. Chaque Utilisateur pourra accéder aux Documents Électroniques se rapportant aux transactions qui le concernent sur simple demande adressée à MyBestPro.

Article 18 : Données Personnelles

Les termes « Données Personnelles », « Responsable de Traitement », « Destinataire » ont les mêmes définitions que celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (le « RGPD »).

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MyBestPro agit en qualité de Responsable de Traitement et est amenée à collecter certaines Données Personnelles des Utilisateurs.

Les modalités de collecte des Données Personnelles sont décrites dans la Charte sur la Protection des Données Personnelles consultable sur les sites web de Wengo.

Article 19 : Dispositions générales

Toute clause des Conditions Générales d'Utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni affecter la validité des Conditions Générales d'Utilisation dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

L’exécution par MyBestPro de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par MyBestPro n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre MyBestPro et l'Utilisateur est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations par MyBestPro ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par MyBestPro est définitif.

Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.

L'Utilisateur intervient sur la Plateforme Wengo de manière totalement indépendante et son inscription n'est constitutive d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

Toute notification prévue par les Conditions Générales d'Utilisation devra être faite par l'Utilisateur à MyBestPro par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : MyBestPro, Service Utilisateurs, 75 rue d'Amsterdam 75008 Paris.

MyBestPro se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l'Utilisateur et MyBestPro.

Article 20 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

L'Utilisateur qui s'estimerait lésé dans le cadre d'une transaction intervenue sur la Plateforme Wengo peut à tout moment initier une procédure de règlement des litiges via le module « Messagerie » accessible à partir de son Compte.

La messagerie permet notamment un dialogue par webmail entre les deux Utilisateurs à la transaction litigieuse. Les Utilisateurs sont informés par email et dans leur Compte de tout nouveau message porté au dialogue.

Les Utilisateurs s'engagent à communiquer en toute bonne foi, de manière loyale et sincère. L'Utilisateur s'interdit par conséquent de harceler, menacer, ou insulter son interlocuteur.

L'Utilisateur ayant initié le dialogue dispose de la possibilité de le clore à tout moment.

L’Expert engagé dans une procédure de règlement des litiges a la possibilité de dédommager son Utilisateur à sa libre discrétion, et à concurrence du montant total facturé à son Client au titre de la transaction, en utilisant le module d'émission de bons d'achat disponible dans son espace. Toute utilisation du bon d'achat par le Client emporte résolution du litige.

Les Utilisateurs qui ne sont pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose peuvent signaler l'existence de ce litige au Service Utilisateurs de MyBestPro.

MyBestPro, via son Service Utilisateurs, tentera d'amener les Utilisateurs à une résolution amiable du litige dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la transaction.

Les Utilisateurs s'engagent à communiquer à MyBestPro tous les éléments d'information que MyBestPro jugera nécessaire en vue de la résolution du litige, étant entendu qu'en sa qualité d'intermédiaire telle que définie dans les Conditions Générales d'Utilisation, MyBestPro n'assure en aucun cas les Utilisateurs de la bonne fin de la procédure de règlement des Litiges.

L'Utilisateur s'engage à ne pas signaler un litige non fondé ou empreint de mauvaise foi. A défaut, il s'expose à ce que son Compte soit suspendu ou radié de plein droit par MyBestPro.

Procédure spécifique de traitement des plaintes (Expert)

Tout Expert peut adresser sa réclamation dans ce cadre pour les sujets suivants :

  • Tout manquement présumé à toute obligation inscrite dans le règlement 2019 /1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne affectant la capacité de l’Expert à déposer une plainte ;
  • Les questions technologiques directement liées à la fourniture du service d'intermédiation de MyBestPro affectant l’Expert ;
  • Les mesures prises par MyBestPro ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne affectant l’Expert.

L’Expert devra adresser sa plainte par mail à l’adresse suivante : [email protected]

MyBestPro s’engage à accuser réception de cette plainte dans un délai de 48h (hors Weekend auquel cas, le délai expire le second jour ouvré suivant la réception de la plainte) et à apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Tout différend entre un Expert et MyBestPro fera en premier lieu l'objet d'une médiation auprès du Médiateur des Entreprises : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ou auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie Île-de-France. L’Expert et MyBestPro s'engagent à prendre chacune à leur charge une part raisonnable des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d'une solution amiable. En cas d'échec de la médiation, le différend sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris.


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